Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 39.14
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Texte intégral
39.14.La tarification pour la présentation au conseil d’une demande de modification au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et ses amendements, est imposée comme suit :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 500 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 000 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 500 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 500 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 500 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 000 $;
4°pour une modification à une dispositions relative à un plan d’aménagement d’ensemble, le tarif est de 4 500 $;
5°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation relevant de la compétence d’un conseil d’arrondissement, le tarif est de 4 500 $;
6°pour une demande relative à un plan d’implantation ou d’intégration architecturale autre qu’un plan relevant de la compétence d’un conseil d’arrondissement, le tarif est de 4 500 $.
2003, R.V.Q. 403, a. 1; 2010, R.V.Q. 1755, a. 1.
39.14.La tarification pour la présentation au conseil d’une demande de modification au règlement de zonage ou à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la ville, à l’exclusion d’un règlement sur les dérogations mineures, est fixée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de bien ou de serviceClientèleTarif
1° Modification à une norme contenue dans un règlement de zonage, de lotissement ou de constructionModification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal résidentielPropriétaire d’un immeuble de un à trois logements1 000 $
Propriétaire d’un immeuble résidentiel autre qu’un immeuble de un à trois logements 2 000 $
Propriétaire d’un ensemble résidentiel3 000 $
Modification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal autre que résidentielTous3 000 $
Toute autre demande de modification concernant notamment les normes de stationnement, les enseignes et l’implantation des bâtiments accessoiresPropriétaire d’un immeuble résidentiel de un à trois logements1 000 $
Propriétaire d’un immeuble autre qu’un immeuble résidentiel de un à trois logements2 000 $
2° Modification d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturaleSans objetTous3 000 $
3° Modification d’un règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble Sans objetTous3 000 $
4° Adoption d’un règlement sur l’utilisation temporaire d’un immeublePremière demandeTous3 000 $
Demande de prolongationTous1 500 $
5° Adoption d’un règlement sur l’approbation d’un plan de construction et d’occupation d’un immeubleModification du règlement cadre et adoption des critèresTous3 000 $
Adoption d’un règlement approuvant le plan de constructionTous2 000 $
6° Adoption d’un règlement d’autorisation personnelleSans objetTousAucun
2003, R.V.Q. 403, a. 1.
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